Offre d'abonnement « site WordPress / WooCommerce clé en main »
Version ⟨1.0⟩ — en vigueur au 01/09/2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales sont conclues entre :
Netdif - Gabrielle Fernandes EI, entreprise individuelle, dont le siège est situé 45 rue de champauger 77169 Boissy le Châtel, immatriculée sous le numéro SIREN 353092901, non assujettie à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI), représentée par Gabrielle Fernandes, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souscrivant à l'une des offres décrites à l'article 4, ci-après « le Client ».
Contact : info@siteinternetpro.fr — Tél. 01 75 43 84 12
Hébergement du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par le Prestataire d'un service par abonnement comprenant la conception, l'hébergement, la maintenance, la formation et l'accompagnement d'un site internet développé sous WordPress, complété le cas échéant de l'extension WooCommerce.
Le Client est utilisateur d'un site conçu pour lui, non propriétaire de ce site. L'abonnement lui ouvre un droit d'usage pour la durée du contrat : il dispose du site, l'exploite pour son activité et en administre les contenus, sans en acquérir la propriété. Cette propriété demeure celle du Prestataire jusqu'à un éventuel rachat, dans les conditions de l'article 9 bis. Les données et contenus apportés par le Client lui appartiennent en toute circonstance et lui sont restitués sur simple demande.
Elles s'appliquent à toute souscription réalisée depuis le site siteinternetpro.fr et prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Les offres décrites sont exclusivement destinées à des professionnels (entreprises, associations, professions libérales, artisans, commerçants) agissant dans le cadre de leur activité.
Article 3 — Définitions
- Abonnement : contrat à durée indéterminée à paiement périodique donnant accès aux prestations de la formule souscrite.
- Frais d'installation : somme forfaitaire due une seule fois à la souscription, couvrant la conception initiale du site et la session de formation.
- Intervention : demande de modification du site formulée par le Client et traitée par le Prestataire, telle que définie à l'article 6.
- Espace client : interface personnelle accessible sur siteinternetpro.fr/espace-client permettant au Client de suivre son abonnement, ses factures et ses demandes.
- Contenus : textes, images, vidéos, logos, fiches produits et tout élément fourni par le Client.
Article 4 — Description des offres
| Formule | Abonnement | Frais d'installation | Interventions incluses |
| Essentiel | 69 € par mois | 390 € | 1 par mois |
| Pro | 99 € par mois | 390 € | 3 par mois |
| Boutique | 129 € par mois | 590 € | 3 par mois |
L'abonnement n'est facturé qu'à compter de la mise en ligne du site. Seuls les frais d'installation sont exigibles à la souscription : le Client ne règle aucune mensualité tant que son site n'est pas en service.
Composition des frais d'installation. Le montant acquitté à la souscription couvre exclusivement des prestations rendues avant la mise en ligne :
- la réservation du nom de domaine, enregistré au nom du Client
- la mise en service de l'hébergement, du certificat de sécurité et des accès
- l'installation et le paramétrage de WordPress et de son socle d'extensions
- la session de formation à la prise en main.
Ces frais ne comprennent aucun loyer et ne se déduisent d'aucun montant ultérieur.
Point de départ de la facturation. L'abonnement est facturé à compter du jour où le site est mis en ligne. Toutefois, lorsque la mise en ligne est retardée par le fait du Client — contenus non fournis, validation non donnée — la facturation démarre de plein droit soixante jours après la souscription, conformément à l'article 12.
Périmètre des prestations : les sites réalisés dans le cadre de l'abonnement sont produits sur un socle technique standardisé défini par le Prestataire (thème, constructeur de pages et extensions de son choix), à partir de gabarits existants, et comprennent les seules fonctionnalités de base de ce socle.
Toute fonctionnalité à créer ou à adapter fait l'objet d'un devis préalable obligatoire, accepté par écrit par le Client avant tout travail. Entrent notamment dans ce cas : la création graphique spécifique, le développement sur mesure, l'intégration avec un logiciel métier ou un service tiers, l'ajout d'une extension payante, la reprise d'un site existant, l'import massif de données. Aucune de ces prestations n'est comprise dans l'abonnement, quel qu'en soit le niveau.
Le détail des prestations comprises dans chaque formule figure sur la page « Offres » du site siteinternetpro.fr, qui fait partie intégrante des présentes.
Chaque formule comprend notamment : la conception et la mise en ligne du site, l'hébergement sur serveur ⟨situé en France⟩, le certificat SSL, la réservation et le renouvellement d'un nom de domaine, les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, les sauvegardes, la surveillance de sécurité, une session de formation à la prise en main et l'assistance par info@siteinternetpro.fr / 0175438412 aux jours et heures ouvrés.
Une formule annuelle est proposée : le Client règle dix mensualités et bénéficie de deux mois offerts. Les frais d'installation restent dus.
Article 5 — Conclusion du contrat
La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection de la formule, renseignement des informations de l'entreprise, acceptation expresse des présentes conditions générales par case à cocher, puis paiement sécurisé.
Le contrat est formé à l'encaissement effectif du premier paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la formule souscrite, son prix et les présentes conditions est adressé au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas d'activité illicite, de demande manifestement hors de son domaine de compétence, ou d'incident de paiement antérieur.
Article 6 — Interventions incluses et hors forfait
Constitue une intervention toute demande de modification du site nécessitant l'action du Prestataire : modification de texte, remplacement d'image, ajout ou retrait d'un élément, mise à jour d'une fiche produit, correction ponctuelle. Plusieurs modifications demandées dans un même message et portant sur une même page sont comptabilisées comme une seule intervention.
Les interventions incluses sont décomptées par mois civil et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Le solde est consultable à tout moment dans l'espace client.
Au-delà du quota, toute intervention est facturée 50 € de l'heure, toute heure entamée étant due, après acceptation écrite du Client. Le Prestataire peut proposer le passage à une formule supérieure.
Ne constituent pas des interventions incluses et font l'objet d'un devis distinct : la refonte graphique du site, la création de nouvelles pages ou rubriques, le développement de fonctionnalités spécifiques, la rédaction de contenus ⟨hors formule Pro et Boutique⟩, l'intégration massive de produits, la migration depuis un autre prestataire et la formation supplémentaire.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande sous 1 jour ouvré et à la traiter sous 3 à 5 jours ouvrés selon sa complexité et la formule souscrite.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le Prestataire relève de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune taxe sur la valeur ajoutée. Les montants affichés sont ceux effectivement dus.
Cette mention figure obligatoirement sur chaque facture. Si le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA deviendrait applicable de plein droit ; le Client en serait informé conformément à l'article 17.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire.
Les frais d'installation sont prélevés à la souscription. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement à la même date chaque mois (ou chaque année pour la formule annuelle), par reconduction tacite.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide dans son espace client et à le mettre à jour avant expiration.
Les factures sont établies par le Prestataire et mises à disposition au format PDF dans l'espace client. Le Client en est informé par e-mail.
Article 8 — Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser depuis son espace client. Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée.
À défaut de régularisation sous 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site et aux services après information préalable du Client. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.
À défaut de régularisation sous 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 9 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et se reconduit tacitement à chaque échéance.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment directement depuis son espace client, sans motif ni justificatif. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période en cours. Les frais d'installation ne sont en aucun cas remboursables. Le Client peut annuler sa demande de résiliation tant que la date d'effet n'est pas atteinte.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de ⟨deux mois⟩ notifié par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, contenu illicite, comportement abusif ou injurieux, utilisation du service contraire aux présentes).
Conséquences de la résiliation : à la date d'effet, l'hébergement et les services associés cessent et le site n'est plus accessible en ligne. Les visiteurs se voient présenter une page indiquant que le site est momentanément indisponible, sans mention du motif.
Période de conservation et de réactivation — 30 jours. Pendant les trente jours suivant la date d'effet, aucune donnée n'est supprimée. Le Client peut réactiver son abonnement depuis son espace client et retrouver son site en l'état, sans nouvelle mise en service ni nouveaux frais d'installation. Le nombre de jours restants est affiché dans son espace client et rappelé par e-mail à l'entrée dans la période, puis tous les cinq jours.
Au terme de ces trente jours, le site, ses fichiers et ses données sont définitivement supprimés. Toute reprise ultérieure constitue une nouvelle souscription, frais d'installation compris.
Export des données du Client. Le Client peut demander à tout moment, pendant le contrat comme pendant la période de trente jours, l'export gratuit et sans condition des données qu'il a lui-même apportées : ses textes, ses images et fichiers déposés, son catalogue et ses fiches produits, ses commandes et les données de ses propres clients. L'export est délivré sous forme d'archive aux formats standards (export XML, archive des médias, fichiers CSV), sous 10 jours ouvrés.
Cet export ne comprend pas le site réalisé : ni le thème, ni la configuration, ni les gabarits, ni les développements effectués par le Prestataire, qui relèvent exclusivement de l'article 13 et du rachat prévu ci-après.
Article 9 bis — Rachat du site
Le présent contrat est un contrat de mise à disposition, et non de vente. Le Client est utilisateur du site pendant toute la durée de l'abonnement ; il n'en acquiert la propriété ni par l'écoulement du temps, ni par le nombre de mensualités réglées. Le rachat décrit ci-après est la seule voie par laquelle cette propriété peut lui être transférée.
Le Client qui souhaite acquérir son site en fait la demande. Le Prestataire établit alors un devis faisant apparaître le solde à régler, calculé comme suit :
solde = valeur de référence − (mensualités intégralement réglées × part amortie par mois) + frais techniques de transfert
| Valeur de référence | Part amortie par mois | Frais de transfert | Solde éteint à | |
| Site WordPress | 2 500 € | 50 € | 290 € | 50 mensualités |
| Site WordPress + WooCommerce | 4 200 € | 75 € | 390 € | 56 mensualités |
Les frais d'installation ne se déduisent pas de ce solde : ils couvrent le nom de domaine, la mise en service de l'hébergement, l'installation de WordPress et la formation — des coûts engagés et des prestations rendues, sans rapport avec la conception du site.
Les frais techniques de transfert restent dus quelle que soit l'ancienneté du Client.
À titre d'exemple, un Client dont le site est en ligne depuis vingt-quatre mois, et qui a donc réglé vingt-quatre mensualités, acquitte 2 500 − (24 × 50) + 290 = 1 590 €.
Le règlement s'effectue en trois fois sans frais : un tiers à la signature du devis, un tiers à trente jours, le solde à soixante jours.
Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la souscription et demeure inchangé pendant toute la durée du contrat. Toute évolution ultérieure ne vaut que pour les contrats conclus postérieurement.
Le rachat emporte fin de l'abonnement à la date du transfert : l'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance et l'accompagnement cessent et relèvent dès lors du Client ou d'un contrat de maintenance distinct.
Le Prestataire remet une archive complète et opérationnelle du site ainsi que les accès nécessaires. Sont exclus du transfert les licences d'extensions et de thèmes payants souscrites par le Prestataire, ainsi que les comptes et abonnements tiers ouverts à son nom, qui ne sont pas cessibles : le Client devra souscrire les siennes.
Article 10 — Nom de domaine et hébergement
⟨Option A : le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est titulaire. En cas de résiliation, le Prestataire procède à son transfert sur simple demande, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.⟩
⟨Option B : le nom de domaine est réservé et détenu par le Prestataire pendant la durée de l'abonnement, son transfert au Client à l'issue du contrat étant facturé ⟨XX⟩ €.⟩
L'hébergement est assuré sur une infrastructure OVH, située en France. Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de 99 % hors interruptions programmées, lesquelles sont annoncées au Client dès que possible, ainsi que hors cas imputables à l'hébergeur ou à un tiers.
Article 11 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à :
- concevoir et mettre en ligne le site dans un délai de 3 à 5 semaines à compter de la réception de l'intégralité des contenus du Client
- assurer les mises à jour de sécurité de WordPress, du thème et des extensions
- réaliser des sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours
- dispenser la session de formation prévue par la formule souscrite
- répondre aux demandes du Client dans les délais de l'article 6.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des contenus complets, exacts et conformes à la loi, dans un format exploitable ;
- garantir qu'il détient l'ensemble des droits sur les contenus transmis (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- désigner un interlocuteur unique et répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai le Prestataire de toute utilisation frauduleuse ;
- ne pas installer d'extension, modifier le code ou intervenir sur la configuration technique du site sans accord préalable du Prestataire, sous peine d'exclusion de la garantie et de facturation des remises en état ;
- ne pas utiliser le site pour une activité illicite, trompeuse, ou contraire à l'ordre public.
À défaut de fourniture des contenus dans un délai de soixante jours à compter de la souscription, le Prestataire pourra mettre en ligne une version provisoire du site, et la facturation de l'abonnement démarrera de plein droit à l'expiration de ce délai, que le site soit ou non en ligne. Cette règle est la contrepartie de l'engagement pris à l'article 4 de ne rien facturer avant la mise en service.
Article 13 — Propriété intellectuelle
WordPress, WooCommerce et les extensions utilisées sont diffusés sous licence libre GPL et demeurent régis par leurs licences respectives.
Le Client demeure propriétaire de ses contenus et de sa marque. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat, le droit de les reproduire aux fins d'exécution des prestations.
Le site dans son ensemble — architecture, thème, configuration, gabarits, éléments graphiques et développements réalisés par le Prestataire — demeure la propriété du Prestataire. Il est mis à la disposition du Client sous forme d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, pour la seule durée de l'abonnement. L'abonnement n'emporte aucun transfert de propriété, à aucun moment et quel qu'en soit le nombre de mensualités réglées.
Aucune cession n'intervient par l'écoulement du temps. La propriété de ces éléments ne peut être transférée que dans le cadre du rachat prévu à l'article 9 bis, sur demande du Client et après règlement du solde correspondant.
Le Client ne dispose pas d'un accès d'administration lui permettant d'exporter ou de migrer le site dans son ensemble ; son accès lui permet de gérer ses contenus. Aucun accès au serveur, à la base de données ou au panneau d'hébergement ne lui est remis pendant la durée de l'abonnement.
Cette réserve de propriété ne porte en aucun cas sur les contenus du Client, qui restent les siens en toute circonstance et lui sont restitués sur demande à titre gratuit conformément à l'article 9.
Les licences d'extensions ou de thèmes payants souscrites par le Prestataire lui restent attachées et ne sont pas transférables.
Article 14 — Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les données des clients du Prestataire : le Prestataire est responsable de traitement. Les données collectées (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation) sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale, hors obligations comptables de 10 ans. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à info@siteinternetpro.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour les données traitées via le site du Client : le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les limites des instructions du Client. Un accord de sous-traitance distinct est annexé aux présentes.
Le site siteinternetpro.fr utilise un dispositif de mesure d'audience interne, sans cookie et sans donnée directement identifiante.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : contenus fournis par le Client, intervention d'un tiers sur le site, modification du site par le Client, défaillance de l'hébergeur, du fournisseur d'accès ou d'un service tiers, attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, perte de contenus non imputable au Prestataire, ou force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
En tout état de cause et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des ⟨douze⟩ derniers mois. Les préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image — ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 16 — Droit de rétractation
Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.
Par exception, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours. ⟨Le cas échéant, joindre le formulaire type de rétractation.⟩
Lorsque le Client demande expressément l'exécution des prestations avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant au service déjà fourni.
Article 17 — Modification des conditions et des tarifs
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail avec un préavis de ⟨deux mois⟩ avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa date d'effet. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
Les abonnés en cours conservent le tarif de leur souscription tant qu'aucune modification ne leur a été notifiée dans les conditions ci-dessus.
Article 18 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo du Client et une capture de son site à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication.
Article 19 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à la médiation des entreprises.
À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.